Cameroon -- Enforcement Actions Regulatory Overview

Il n'existe aucune interdiction générale des crypto-actifs en zone CEMAC et la BEAC n'a émis aucun texte d'interdiction. La mesure de 2022 est la Décision COBAC D-2022/071 du 6 mai 2022, prise par la COBAC (superviseur bancaire), qui interdit aux seuls établissements assujettis à la COBAC de détenir, utiliser, échanger ou convertir des cryptoactifs pour compte propre ou pour compte de clients, de les comptabiliser au bilan, et leur impose un dispositif de détection et une remontée d'information à la COBAC et à la BEAC. Les personnes physiques et les entreprises non assujetties ne sont pas visées. À l'inverse, le Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM du 21 juillet 2022 (en vigueur le 1er août 2022) admet les 'actifs numériques' et 'jetons numériques' sur le marché financier d'Afrique centrale et soumet les prestataires de services sur actifs numériques à l'agrément de la COSUMAF.

Enforcement against crypto-related Ponzi schemes/fraudulent operations.

Regulator Name: Bank of Central African States (BEAC - Banque des États de l'Afrique Centrale), the central bank for the CEMAC region (which includes Cameroon).

Un cadre communautaire existe bel et bien et s'applique au Cameroun : le Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM du 21 juillet 2022 et le Règlement Général de la COSUMAF du 23 mai 2023 soumettent les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) à l'agrément de la COSUMAF ; la Décision COBAC D-2022/071 du 6 mai 2022 interdit les cryptoactifs aux établissements assujettis à la COBAC ; le Règlement n° 02/24/CEMAC/UMAC/CM du 20 décembre 2024 fait des prestataires de services d'actifs virtuels des assujettis LBC/FT (art. 6) et exige un agrément préalable de l'autorité compétente de l'État membre (art. 42). En revanche, aucun agrément PSAN n'a été délivré et les instructions d'application de la COSUMAF n'ont pas été publiées, de sorte que le marché demeure de fait non supervisé. Il n'existe aucun texte national camerounais spécifique aux crypto-actifs.

Il est exact qu'aucune interdiction générale des crypto-actifs n'est appliquée au Cameroun — mais parce qu'aucune n'a jamais été édictée, et non parce qu'une interdiction antérieure serait tombée en désuétude. La Décision COBAC D-2022/071 du 6 mai 2022 ne visait que les établissements assujettis à la COBAC et reste en vigueur pour eux ; l'usage des cryptoactifs par le public n'a jamais été prohibé, le gouverneur de la BEAC s'étant borné à déconseiller l'investissement (nov. 2022).

La Décision COBAC D-2022/071 n'assortit pas elle-même la violation d'un montant, mais les sanctions ne relèvent pas des seuls tribunaux nationaux ou d'une 'police financière' : la COBAC dispose du pouvoir disciplinaire propre sur les établissements assujettis (avertissement, blâme, interdiction d'activités, suspension ou révocation des dirigeants, retrait d'agrément). Sur le volet LBC/FT, le Règlement n° 02/24/CEMAC/UMAC/CM confie le contrôle aux 'autorités de contrôle' (art. 11) — COBAC et COSUMAF — l'ANIF n'ayant aucun pouvoir de sanction.

Aucune prohibition générale des activités liées aux crypto-actifs n'a été établie en zone CEMAC. L'exploitation d'une plateforme d'échange n'est pas 'hautement illégale' : elle constitue au contraire un service sur actifs numériques soumis à l'agrément de la COSUMAF depuis le Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM du 21 juillet 2022 et le Règlement Général COSUMAF du 23 mai 2023. Le minage n'est visé par aucun texte CEMAC. Seuls les établissements assujettis à la COBAC sont soumis à une interdiction, en vertu de la Décision COBAC D-2022/071.

IMF Report mentioning the circular: https://www.imf.org/en/News/Articles/2022/10/05/pr22336-imf-executive-board-concludes-2022-article-iv-consultation-with-cemac (See section on policy recommendations and risks).

Les poursuites relèvent effectivement de la justice camerounaise (Procureur de la République, tribunaux) et de la police judiciaire, mais la police nationale camerounaise est la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN) — il n'existe pas de 'Direction Générale de la Police Nationale' au Cameroun. L'ANIF n'est pas une autorité de poursuite ni de contrôle : elle reçoit et analyse les déclarations de soupçon et transmet ses rapports au Procureur de la République (décret n° 2005/187 ; art. 105 du Règlement n° 02/24). Enfin la Décision COBAC D-2022/071 ne fournit aucune base d'illégalité opposable à des non-assujettis.

Le fondateur de Global Investment Trading (GIT), promoteur de la plateforme Liyeplimal, est Émile Parfait SIMB — et non 'Emile Parfait Mbori', qui n'existe pas. Le jeton était le Limo / Limo dollar (commercialisé aussi sous le nom LimoCoin) — et non un 'Mofor Coin'. Les faits reprochés sont l'escroquerie et la collecte illégale de fonds : le MINFI avait mis en demeure GIT, parmi 17 entités, de cesser ses collectes illégales de fonds (communiqué d'octobre 2020) et la COSUMAF avait publié des mises en garde en octobre 2020 et juin 2021 pour exercice sans agrément.

Émile Parfait Simb a été interpellé le 26 mai 2022 à l'aéroport de Douala sur mandat du parquet de Yaoundé, puis remis en liberté sous caution le 28 mai 2022 ; il a ensuite quitté le Cameroun pour la République centrafricaine. Il n'y a pas eu de détention prolongée au Cameroun. L'arrestation de 'complices' au Cameroun n'est étayée par aucune source vérifiée.

Seizure of assets belonging to the company and its founders (e.g., properties, vehicles, bank accounts).

Le seul montant de restitution effectivement prononcé est de 36 100 000 FCFA, par la CRIET du Bénin le 18 décembre 2023, aux côtés d'une amende de 1 000 000 FCFA. Les pertes alléguées des souscripteurs sont en revanche d'un ordre de grandeur bien supérieur — environ 300 000 souscripteurs et des pertes estimées à l'équivalent de la moitié du budget 2024 du Cameroun selon l'enquête d'Afrique XXI — mais aucune procédure de restitution de cette ampleur n'a abouti au Cameroun.

La chronologie est erronée. Les actions se répartissent ainsi : communiqué du MINFI mettant en demeure GIT en octobre 2020 ; mises en garde de la COSUMAF en octobre 2020 et juin 2021 ; mandat du parquet de Yaoundé le 11 mai 2022 ; interpellation à Douala le 26 mai 2022 et libération sous caution le 28 mai 2022 ; condamnation par la CRIET du Bénin le 18 décembre 2023. Aucune action d'exécution significative n'est documentée au Cameroun entre fin 2022 et début 2023.

Le fondateur est Émile Parfait Simb ; il a été interpellé le 26 mai 2022 puis libéré sous caution deux jours plus tard et a gagné la République centrafricaine — il n'a pas été 'arrêté et détenu' au sens d'une détention suivie. Selon l'enquête d'Afrique XXI, aucune information judiciaire n'avait été ouverte au Cameroun et les plaintes y ont été enlisées ; la seule condamnation connue (7 ans, 1 000 000 FCFA d'amende, 18 décembre 2023) émane de la CRIET du Bénin, juridiction étrangère. L'affirmation selon laquelle 'les procédures se poursuivent devant les juridictions camerounaises' n'est pas étayée.

Journal du Cameroun (French): https://www.journalducameroun.com/cameroun-la-justice-met-fin-aux-activites-de-global-investment-trading/ (Article from Jan 2023 discussing the arrests)

Actu Cameroun (French): https://actucameroun.com/2023/01/24/affaire-git-le-promoteur-emile-parfait-mbori-et-ses-complices-transfere-a-la-prison-centrale-de-kondengui/ (Article from Jan 2023 on the transfer of Mbori to prison)